Congés payés et arrêts maladie ou AT/MP : la loi du 22 avril 2024

C'est donc dans le cadre de la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) que les pouvoirs publics ont mis le code du travail en conformité avec le droit européen sur l'acquisition et le report des congés payés en cas d'arrêt de travail. Avec des règles visant à atténuer le 'choc' pour les entreprises, mais en reconnaissant expressément qu'un salarié acquiert des congés payés pendant un arrêt maladie.